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Journal Officiel 1947 N°7 du 31/03/1947


  • Loi n° 46-560 du 2 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'état-civil et de légalisation des pièces (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
    Voir Loi n° 46-560 du 02/04/1946
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  • Décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies, aux chefs de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
    Voir Décret n° 46-2699 du 26/11/1946
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  • Décret n° 46-2772 du 26 novembre 1946 modifiant les articles 31 et 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
    Voir Décret n° 46-2772 du 26/11/1946
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  • Décret n° 46-2853 du 27 novembre 1946 relatif à la limite d'âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la caisse intercoloniale de retraites (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
    Voir Décret n° 46-2853 du 27/11/1946
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  • Décret n° 46-2858 du 27 novembre 1946 relatif aux traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies en disponibilité (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
    Voir Décret n° 46-2858 du 27/11/1946
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  • Décret n° 46-2899 du 11 décembre 1946 relatif au taux de l'indemnité de première mise d'équipement allouée aux administrateurs des services civils de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
    Voir Décret n° 46-2899 du 11/12/1946
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  • Arrêté interministériel du 14 décembre 1946 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie (territoire d'outre-mer) (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
    Voir Arrêté du 14/12/1946
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  • Décret du 23 décembre 1946 plaçant un ingénieur météorologiste principal de 1ère classe dans la position de mission (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
    Voir Décret du 23/12/1946
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  • Loi n° 47-25 du 7 janvier 1947 complétant la loi du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection du Conseil de la République (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
    Voir Loi n° 47-25 du 07/01/1947
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  • Décret n° 47-36 du 8 janvier 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, l'article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
    Voir Décret n° 47-36 du 08/01/1947
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