Journal Officiel 1950 N°14 du 30/06/1950
- Décret du 6 février 1950 abrogeant les décrets du 16 juin 1892 et du 31 janvier 1928 relatifs à la taxe sur les chiens dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950)
Voir Décret du 06/02/1950
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- Décret n° 50-484 du 26 avril 1950 rétablissant la liberté du commerce et de la détention de l'or à l'intérieur des territoires non groupés et des groupes de territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 660 APA du 7 juin 1950)
Voir Décret n° 50-484 du 26/04/1950
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- Décret du 18 février 1950 approuvant la délibération du 19 novembre 1949 de l'assemblée représentative les Etablissements français de l'Océanie modifiant la taxe à l'exportation (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950)
Voir Décret du 18/02/1950
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- Arrêté interministériel du 11 janvier 1949 fixant les nouveaux traitements des personnels d'inspection et de direction de l'enseignement technique (JORF du 14 janvier 1949, page 615 - Extraits)
Voir Arrêté du 11/01/1949
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- Décret n° 49-89 du 21 janvier 1949 portant fixation du régime d'indemnité de charges administratives allouées à certains personnels de direction et d'administration des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Voir Décret n° 49-89 du 21/01/1949
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- Arrêté interministériel du 25 janvier 1950 fixant les traitements de certaines catégories de fonctionnaires de l'enseignement du second degré (JORF du 28 janvier 1950, page 1030 - Extraits)
Voir Arrêté du 25/01/1950
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- Arrêté interministériel du 3 février 1950 fixant le traitement de certaines catégories de fonctionnaires de l'enseignement technique (JORF du 10 février 1950, page 1629 - Extraits)
Voir Arrêté du 03/02/1950
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- Décret n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant pour 1950 de nouvelles majorations en faveur des personnels de l'Etat au titre du reclassement de la fonction publique (JORF du 11 mars 1950, page 2743)
Voir Décret n° 50-288 du 10/03/1950
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- Décret du 7 avril 1950 portant acquisition de la nationalité française (Extrait)
Voir Décret du 07/04/1950
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- Décision n° 680 SG du 13 juin 1950 fixant la répartition des crédits alloués au titre de l'exercice 1950 pour participation du territoire aux frais résultant de l'éloignement des parlementaires
Voir Décision n° 680 SG du 13/06/1950
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