Journal Officiel 1950 N°22 du 15/09/1950
- Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : suivi de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
Voir Décret n° 47-1309 du 16/07/1947
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- Loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
Voir Loi n° 46-2443 du 16/10/1946
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- Décret n° 48-1830 du 1er décembre 1948 modifiant l'article 6 du décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
Voir Décret n° 48-1830 du 01/12/1948
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- Loi n° 48-1332 du 27 août 1948 relative aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
Voir Loi n° 48-1332 du 27/08/1948
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- Décret n° 50-357 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 48-1332 du 27 août 1948 relative aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre et concernant le regroupement des corps des militaires et victimes civiles de la guerre ainsi que l'ouverture de nouveaux délais de présentation de demandes au titre de la l[...]
Voir Décret n° 50-357 du 21/03/1950
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- Décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne exclusivement le personnel civil, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 1003 APA du 2[...]
Voir Décret n° 50-690 du 02/06/1950
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- Décret du 17 mai 1950 attribuant une indemnité forfaitaire exceptionnelle aux tributaires de la caisse intercoloniale de retraites (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
Voir Décret du 17/05/1950
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- Arrêté interministériel du 8 juin 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à diverses catégories de fonctionnaires du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 997 APA du 24 août 1950)
Voir Arrêté du 08/06/1950
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- Loi n° 50-680 du 17 juin 1950 portant application de l'acte dit "loi du 31 décembre 1942" relatif à la prophylaxie et à la lutte contre les maladies vénériennes aux Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
Voir Loi n° 50-680 du 17/06/1950
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- Décret n° 50-695 du 17 juin 1950 portant organisation du détachement de gendarmerie du Pacifique (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
Voir Décret n° 50-695 du 17/06/1950
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