Journal Officiel 1951 N°26 du 31/08/1951
- Arrêté ministériel n° 1101 du 11 juillet 1951 portant classement de chefs de section (nouvelle formule) du cadre général des transmissions ayant fait l'objet d'un avancement dans leur ancien grade depuis le 1er janvier 1949
Voir Arrêté n° 1101 du 11/07/1951
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- Arrêté n° 991 CO du 9 août 1951 rendant exécutoires des rôles de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la taxe sur les chiens et formules et avis, exercices 1947, 1948, 1949 et 1950
Voir Arrêté n° 991 CO du 09/08/1951
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- Arrêté n° 992 FC du 9 août 1951 prescrivant le remboursement de redevances indûment perçues
Voir Arrêté n° 992 FC du 09/08/1951
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- Arrêté n° 993 FC du 9 août 1951 modifiant à nouveau l'arrêté n° 324 AGF du 6 avril 1939 réglementant les détails d'application dans les Etablissements français de l'Océanie des deux décrets et de l'arrêté ministériel (colonies) du 26 mai 1937 sur le logement et l'ammeublement aux colonies, la domesticité et les frais divers et les moyens de transport mis à la disposition de certains fonctionnaires
Voir Arrêté n° 993 FC du 09/08/1951
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- Arrêté n° 1001 APA du 10 août 1951 admettant un détenu à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Voir Arrêté n° 1001 APA du 10/08/1951
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- Arrêté n° 996 AE du 9 août 1951 portant extension de l'agrément de la société d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited
Voir Arrêté n° 996 AE du 09/08/1951
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- Décision n° 997 AE du 9 août 1951 portant agrément d'un agent spécial de compagnie d'assurances
Voir Décision n° 997 AE du 09/08/1951
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- Arrêté n° 1002 TG du 10 août 1951 ouvrant divers lagons des uaotu à la plonge à nu et au scaphandre
Voir Arrêté n° 1002 TG du 10/08/1951
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- Arrêté n° 1012 FC du 10 août 1951 annulant un ordre de recette et prescrivant l'imputation des frais d'hospitalisation
Voir Arrêté n° 1012 FC du 10/08/1951
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- Arrêté n° 1013 APA du 10 août 1951 approuvant le budget supplémentaire de la commune de Papeete pour l'exercice 1951
Voir Arrêté n° 1013 APA du 10/08/1951
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