Journal Officiel 1951 N°4 du 28/02/1951
- Arrêté n° 262 FC du 19 février 1951 ordonnant un prélèvement sur la caisse de réserve pour couvrir le versement du territoire au Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
Voir Arrêté n° 262 FC du 19/02/1951
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- Décision n° 267 FC du 20 février 1951 imputant au budget local les frais de rapatriement d'un citoyen français
Voir Décision n° 267 FC du 20/02/1951
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- Arrêté n° 272 APA du 21 février 1951 prescrivant l'évacuation et la démolition d'immeubles insalubres
Voir Arrêté n° 272 APA du 21/02/1951
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- Arrêté n° 274 FC du 21 février 1951 annulant un ordre de recette
Voir Arrêté n° 274 FC du 21/02/1951
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- Arrêté n° 277 J du 22 février 1951 modifiant l'arrêté n° 1124 PC du 15 septembre 1950 instituant une commission chargée d'étudier les modifications à apporter au régime de la prison coloniale de Papeete
Voir Arrêté n° 277 J du 22/02/1951
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- Décision n° 208 C du 13 février 1951 accordant un congé spécial de maternité à Mme Ploton née Bonno, agent auxiliaire permanent de 2è catégorie en service au trésor
Voir Décision n° 208 C du 13/02/1951
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- Décision n° 209 C du 13 février 1951 prononçant la mise en disponibilité de l'agent de police Tehei a Teiho
Voir Décision n° 209 C du 13/02/1951
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- Décision n° 211 C du 13 février 1951 suspendant provisoirement les effets de la décision n° 148 C du 30 janvier 1951 en ce qui concerne M. Arthur Teaha
Voir Décision n° 211 C du 13/02/1951
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- Décision n° 212 C du 13 février 1951 modifiant la décision n° 1493 C du 15 décembre 1950 fixant la composition de la commission de classement chargée de dresser un tableau d'avancement pour l'année 1951 du personnel de la trésorerie des E.F.O.
Voir Décision n° 212 C du 13/02/1951
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- Décision n° 237 C du 16 février 1951 acceptant la démission de ses fonctions offerte par Mme Marie-Thérèse Daulin, aide-assistante sociale
Voir Décision n° 237 C du 16/02/1951
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