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Journal Officiel 1952 N°13 du 30/06/1952


  • Décret du 4 avril 1952 fixant la date des élections au conseil de la République dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
    Voir Décret du 04/04/1952
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  • Décret n° 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat (Arrêté de promulgation n° 814 [...]
    Voir Décret n° 52-386 du 08/04/1952
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  • Décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les territoires d'outre-mer et précisant certaines modalités de recouvrement (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
    Voir Décret n° 52-408 du 09/04/1952
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  • Décret n° 52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949, permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du code civil (Arrêté [...]
    Voir Décret n° 52-429 du 23/04/1952
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  • Arrêté n° 1654 FC du 26 décembre 1951 classant dans les cadres supérieurs et locaux des personnels en service dans les Etablissements français de l'Océanie régis par arrêtés du chef du territoire
    Voir Arrêté n° 1654 FC du 26/12/1951
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  • Arrêté n° 670 DTCT du 17 mai 1952 sur l'alimentation de la troupe, applicable pour compter du 1er juin 1952
    Voir Arrêté n° 670 DTCT du 17/05/1952
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  • Arrêté n° 825 FC du 13 juin 1952 prescrivant le remboursement de frais de passage
    Voir Arrêté n° 825 FC du 13/06/1952
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  • Arrêté n° 826 FC du 13 juin 1952 annulant un ordre de recette
    Voir Arrêté n° 826 FC du 13/06/1952
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  • Arrêté n° 827 SRP du 13 juin 1952 prescrivant la restitution des extraits du registre d'immatriculation des étrangers déposés au commissariat de police
    Voir Arrêté n° 827 SRP du 13/06/1952
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  • Arrêté n° 828 DO du 13 juin 1952 portant annulation de la liquidation n° 8828 du 14 décembre 1951
    Voir Arrêté n° 828 DO du 13/06/1952
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