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Journal Officiel 1952 N°22 du 31/10/1952

  • Loi du 29/12/1934
    Loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (Arrêté de promulgation n° 1305 AA du 9 octobre 1952)
  • Loi n° 49-757 du 09/06/1949
    Loi n° 49-757 du 9 juin 1949 complétant l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2184 du 254 septembre 1945 en ce qui concerne l'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme par certains praticiens étrangers (Arrêté de promulgation n° 1304 AA du 9 octobre 1952)
  • Loi n° 49-1476 du 17/11/1949
    Loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (Arrêté de promulgation n° 1305 AA du 9 octobre 1952)
  • Loi n° 50-920 du 09/08/1950
    Loi n° 50-920 du 9 août 1950 complétant le quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme (Arrêté de promulgation n° 1304 AA du 9 octobre 1952)
  • Décret n° 52-939 du 05/08/1952
    Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du ministère de la France d'outrer-mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (Arrêté de promulgation n° 1305 AA du 9 octobre 1952)
  • Décret n° 52-951 du 07/08/1952
    Décret n° 52-951 du 7 août 1952 relatif au contrôle de l'utilisation des médicaments spécialisés, achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (Arrêté de promulgation n° 1321 AA du 13 octobre 1952)
  • Décret n° 52-962 du 08/08/1952
    Décret n° 52-962 du 8 août 1952 modifiant le décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1321 AA du 13 octobre 1952)
  • Décret n° 52-964 du 09/08/1952
    Décret n° 52-964 du 9 août 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme, complété par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951 (Arrêté de [...]
  • Décret n° 52-969 du 11/08/1952
    Décret n° 52-969 du 11 août 1952 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre la France, l'Algérie, les départements français d'outre-mer, la Tunisie, le Maroc (à l'exclusion de la zone espagnole), les territoires d'outre-mer de la République française et les territoires administrés comme tels, d'une part, et les Etats ass[...]
  • Arrêté du 09/08/1952
    Arrêté ministériel du 9 août 1952 relatif aux organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants en vue de la constitution des comités techniques paritaires centraux du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1321 AA du 13 octobre 1952)

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