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Journal Officiel 1952 N°27 du 31/12/1952

  • Décret n° 52-1198 du 20/10/1952
    Décret n° 52-1198 du 20 octobre 1952 relatif à la constitution d'un bien de famille insaisissable dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1585 AA du 17 décembre 1952)
  • Loi du 12/07/1909
    Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (JORF du 13 juillet 1909, page 7566)
  • Loi du 13/02/1937
    Loi du 13 février 1937 tendant à harmoniser le régime successoral des habitations à bon marché et du bien de famille (JORF du 14 février 1937, page 1915)
  • Loi n° 48-1082 du 07/07/1948
    Loi n° 48-1082 du 7 juillet 1948 tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909 modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938 sur la constitution du bien de famille insaisissable (JORF du 8 juillet 1948, page 6628)
  • Décret du 14/06/1938
    Décret-loi du 14 juin 1938 relatif au bien de famille insaisissable (JORF du 15 juin 1938, page 6747)
  • Arrêté du 27/05/1952
    Arrêté interministériel du 27 mai 1952 relatif à l'atttribution d'un pécule aux ayants cause des anciens prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement (JORF du 28 mai 1952, page 5426)
  • Arrêté du 22/10/1952
    Arrêté interministériel du 22 octobre 1952 portant atttribution d'un pécule aux anciens prisonniers de la guerre 1939-1945 (JORF du 24 octobre 1952, page 10091)
  • Décret du 13/11/1952
    Décret du 13 novembre 1952 accordant à des condamnés des remises de peines prononcées par des juridictions d'outre-mer
  • Arrêté n° 1557 D du 11/12/1952
    Arrêté n° 1557 D du 11 décembre 1952 portant réduction de prise en charge des droits liquidés par le service des douanes pour l'exercice 1950
  • Arrêté n° 1558 CO du 11/12/1952
    Arrêté n° 1558 CO du 11 décembre 1952 rendant exécutoires le rôle supplémentaire des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la perception de Makatea, exercice 1952

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