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Journal Officiel 1952 N°4 du 29/02/1952


  • Arrêté ministériel du 29 octobre 1951 portant assainissement du marché du rhum (Arrêté de promulgation n° 256 APA du 12 février 1952)
    Voir Arrêté du 29/10/1951
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  • Décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
    Voir Décret n° 51-1425 du 11/12/1951
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  • Décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1050 portant règlement d'administration publique relatifs à la publicité des protêts (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
    Voir Décret n° 51-1426 du 11/12/1951
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  • Décret n° 51-1427 du 11 décembre 1951 complétant l'article 117 du décret du 2 mars 1910 relatif au régime des soldes et des allocations accessoires des personnels des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
    Voir Décret n° 51-1427 du 11/12/1951
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  • Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (JORF du 31 octobre 1935)
    Voir Décret du 30/10/1935
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  • Loi n° 48-445 du 17 mars 1948 portant modification de la législation des caisses d'épargne (JORF du 18 mars 1948)
    Voir Loi n° 48-445 du 17/03/1948
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  • Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 6 août 1949)
    Voir Loi n° 49-1093 du 02/08/1949
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  • Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1950 (JORF du 28 mai 1950)
    Voir Loi n° 50-586 du 27/05/1950
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  • Décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 29 juin 1950)
    Voir Décret n° 50-737 du 24/06/1950
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  • Décret du 13 décembre 1951 portant nomination de juges suppléants dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Papeete (Océanie) (JORF du 15 décembre 1951, page 12326) (Extraits)
    Voir Décret du 13/12/1951
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