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Journal Officiel 1952 N°4 du 29/02/1952

  • Arrêté du 29/10/1951
    Arrêté ministériel du 29 octobre 1951 portant assainissement du marché du rhum (Arrêté de promulgation n° 256 APA du 12 février 1952)
  • Décret n° 51-1425 du 11/12/1951
    Décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
  • Décret n° 51-1426 du 11/12/1951
    Décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1050 portant règlement d'administration publique relatifs à la publicité des protêts (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
  • Décret n° 51-1427 du 11/12/1951
    Décret n° 51-1427 du 11 décembre 1951 complétant l'article 117 du décret du 2 mars 1910 relatif au régime des soldes et des allocations accessoires des personnels des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)
  • Décret du 30/10/1935
    Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (JORF du 31 octobre 1935)
  • Loi n° 48-445 du 17/03/1948
    Loi n° 48-445 du 17 mars 1948 portant modification de la législation des caisses d'épargne (JORF du 18 mars 1948)
  • Loi n° 49-1093 du 02/08/1949
    Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 6 août 1949)
  • Loi n° 50-586 du 27/05/1950
    Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1950 (JORF du 28 mai 1950)
  • Décret n° 50-737 du 24/06/1950
    Décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 29 juin 1950)
  • Décret du 13/12/1951
    Décret du 13 décembre 1951 portant nomination de juges suppléants dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Papeete (Océanie) (JORF du 15 décembre 1951, page 12326) (Extraits)

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