Journal Officiel 1955 N°20 du 15/09/1955
- Loi n° 53-1321 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la justice our l'exercice 1954 (articles 3 et 4) (Arrêté de promulgation n° 1202 AA du 6 septembre 1955)
Voir Loi n° 53-1321 du 31/12/1953
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- Décret n° 55-995 du 29 juillet 1955 tendant à modifier la date prévue par le décret du 8 juin 1946 modifié par les décrets des 12 septembre 1946, 30 juillet 1947 et 28 juillet 1950, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d'outre-mautres que l'Algérie, l'acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l[...]
Voir Décret n° 55-995 du 29/07/1955
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- Décret n° 55-998 du 26 juillet 1955 prorogeant les dispositions du décret du 28 septembre 1948, modifié, relatif au déclassement à bord des paquebots des personnels civils et militaires en service dans les territoires d'outre-mer, les Etats associés et les départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1180 AA du 2 septembre 1955)
Voir Décret n° 55-998 du 26/07/1955
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- Décret du 28 juillet 1955 portant promotion et nominations dans l'ordre national de la Légion d'Honneur au titre Union française (extrait) (JORF des 1er et 2 août 1955, page 7723) (M. Ernest Adolphe Aubry, président du conseil de district de Faaa(Tahiti))
Voir Décret du 28/07/1955
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- Arrêté n° 1083 T du 12 août 1955 portant fixation de prix de cigarettes
Voir Arrêté n° 1083 T du 12/08/1955
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- Délibération du 6 juillet 1955 relative aux tarifs de l'imprimerie du gouvernement (r.e. Arrêté n° 1123 FC du 24 août 1955)
Voir Délibération du 06/07/1955
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- Arrêté n° 1158 CO du 29 août 1955 rendant exécutoires des rôles principaux et supplémentaires des patentes fixes et proportionnelles, des 5 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, des centimes additionnels de la commune d'Uturoa et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, sur les sociétés et sur les procurations, exercice 1955
Voir Arrêté n° 1158 CO du 29/08/1955
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- Arrêté n° 1160 CO du 29 août 1955 rendant exécutoires des rôles principaux de la taxe sur les véhicules, exercice 1955
Voir Arrêté n° 1160 CO du 29/08/1955
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- Délibération du 7 juillet 1955 relative aux affaires domaniales du territoire (r.e. Arrêté n° 1162 DOM du 30 août 1955)
Voir Délibération du 07/07/1955
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- Délibération du 8 juillet 1955 relative aux affaires domaniales du territoire (r.e. Arrêté n° 1162 DOM du 30 août 1955)
Voir Délibération du 08/07/1955
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