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Journal Officiel 1959 N°10 du 15/04/1959


  • Loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme (Arrêté de promulgation n° 512 AAE du 24 mars 1959)
    Voir Loi n° 46-685 du 13/04/1946
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  • Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (Arrêté de promulgation n° 512 AAE du 24 mars 1959)
    Voir Loi du 19/06/1930
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  • Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal (Arrêté de promulgation n° 513 AAE du 25 mars 1959)
    Voir Ordonnance n° 58-1298 du 23/12/1958
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  • Arrêté ministériel du 5 mars 1959 fixant les modalités et le programme de l'examen probatoire de langue anglaise pour les officiers de ports et rades (Arrêté de promulgation n° 580 AAE du 7 avril 1959)
    Voir Arrêté du 05/03/1959
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  • Arrêté ministériel du 9 mars 1959 portant assainissement du marché du rhum (Arrêté de promulgation n° 567 AAE du 3 avril 1959)
    Voir Arrêté du 09/03/1959
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  • Décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social (Arrêté de promulgation n° 617 AAE du 10 avril 1959)
    Voir Décret n° 59-479 du 27/03/1959
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  • Décret du 14 mars 1959 abrogeant l'article 2 du décret du 19 mars 1937 portant application dans les territoires d'outre-mer de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance (Arrêté de promulgation n° 567 AAE du 3 avril 1959)
    Voir Décret du 14/03/1959
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  • Arrêté ministériel n° 59-277 CAM du 3 avril 1959 relatif à la désignation des membres du premier Conseil économique et social, représentant les activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion (Arrêté de promulgation n° 576 AAE du 6 avril 1959)
    Voir Arrêté n° 59277 CAM du 03/04/1959
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  • Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (JORF du 30 décembre 1958, page 12033)
    Voir Ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958
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  • Décret n° 59-384 du 4 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-merl (JORF du 10 mars 1959, page 2903)
    Voir Décret n° 59-384 du 04/03/1959
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