Journal Officiel 1966 N°19 du 31/08/1966
- Décret n° 66-422 du 17 juin 1966 fixant le taux et les conditions d'attribution aux militaires en service en Polynésie française de l'indemnité résidentielle de cherté de vie prévue par l'article 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 2589 AA du 8 août 1966)
Voir Décret n° 66-422 du 17/06/1966
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- Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (Arrêté de promulgation n° 2589 AA du 8 août 1966)
Voir Loi n° 66-420 du 18/06/1966
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- Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 2620 AA du 11 août 1966)
Voir Loi n° 66-537 du 24/07/1966
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- Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions (Arrêté de promulgation n° 2620 AA du 11 août 1966)
Voir Loi n° 66-538 du 24/07/1966
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- Décret du 22 juillet 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
Voir Décret du 22/07/1966
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- Délibération n° 66-90 du 24 juillet 1966 adoptant quatre opérations de programme 1966 de la section locale du FIDES (r.e. Arrêté n° 2481 AA/PLAN du 1er août 1966)
Voir Délibération n° 66-90 du 24/07/1966
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- Décision n° 2607 D du 9 août 1966 portant classement d'une marchandise dans la nomenclature tarifaire
Voir Décision n° 2607 D du 09/08/1966
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- Arrêté n° 2614 AE du 11 août 1966 modifiant l'arrêté n° 1243 AE du 19 mai 1965 réglementant les conditions de vente des oeufs en Polynésie française
Voir Arrêté n° 2614 AE du 11/08/1966
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- Décision n° 2611 TLS du 9 août 1966 accordant des secours au titre de l'année 1966
Voir Décision n° 2611 TLS du 09/08/1966
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- Décision n° 2612 TLS du 9 août 1966 accordant un secours au titre de l'année 1966
Voir Décision n° 2612 TLS du 09/08/1966
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