Journal Officiel 1972 N°1 du 15/01/1972
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (Arrêté de promulgation n° 4130 AA du 27 décembre 1971)
Voir Décret n° 71-941 du 26/11/1971
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- Décret n° 71-1015 du 17 décembre 1971 relatif à l'intégration dans les corps latéraux métropolitains des fonctionnaires visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels du ministre de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 30 AA du 6 janvier 1972)
Voir Décret n° 71-1015 du 17/12/1971
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- Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 31 AA du 6 janvier 1972)
Voir Loi n° 71-1028 du 24/12/1971
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- Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (Arrêté de promulgation n° 31 AA du 6 janvier 1972)
Voir Loi n° 71-1029 du 24/12/1971
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- Décret du 14 décembre 1971 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 28 décembre 1971)
Voir Décret du 14/12/1971
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- Arrêté ministériel du 24 novembre 1971 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Voir Arrêté du 24/11/1971
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- Décision n° 4089 FE du 22 décembre 1971 autorisant le versement d'une somme de 2.062.500 FF soit 37.500.000 FCP au fonds spécial d'équipement sportif et socio-éducatif
Voir Décision n° 4089 FE du 22/12/1971
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- Arrêté n° 4105 AA du 22 décembre 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit des paroisses catholiques des îles de l'Est
Voir Arrêté n° 4105 AA du 22/12/1971
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- Arrêté n° 4122 SGA/PLAN du 24 décembre 1971 autorisant le préfinancement par le fonds spécial de l'habitat des travaux d'infrastructure du lotissement Punavai-Plaine à Punaauia
Voir Arrêté n° 4122 SGA/PLAN du 24/12/1971
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- Délibération n° 8/71 du 16 novembre 1971 adoptant le budget du port autonome pour l'exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 4109 SGA/PLAN du 23 décembre 1971)
Voir Délibération n° 87-1 du 16/11/1971
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