Journal Officiel 1975 N°14 du 15/07/1975
- Avis du 15/07/1975
Enquête de commodo et incommodo.- M. Taaroa Teururai (Haapiti - Moorea) - Avis du 15/07/1975
Enquête de commodo et incommodo.- Mme Rutua Nadia Lemaire (Vairao)
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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