Journal Officiel 1976 N°2 du 31/01/1976
- Décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (Arrêté de promulgation n° 51 AA du 7 janvier 1976, page 59)
Voir Décret n° 75-1200 du 04/12/1975
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- Décret n° 75-1229 du 23 décembre 1975 modifiant le décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 52 AA du 7 janvier 1976)
Voir Décret n° 75-1229 du 23/12/1975
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- Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires (Arrêté de promulgation n° 202 AA du 19 janvier 1976)
Voir Décret n° 75-1339 du 31/12/1975
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- Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes. (Arrêté de promulgation n° 203 AA du 19 janvier 1976)
Voir Loi n° 75-1347 du 31/12/1975
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- Décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la cour de cassation en matière civile. (JORF du 30 décembre 1967, page 12984)
Voir Décret n° 67-1210 du 22/12/1967
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- Loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat (JORF du 21 juin 1970, page 5788)
Voir Loi n° 70-523 du 19/06/1970
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- Décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat (JORF du 30 décembre 1970, page 12212)
Voir Décret n° 70-1271 du 23/12/1970
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- Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire (JORF du 3 janvier 1973, page 135)
Voir Loi n° 73-5 du 02/01/1973
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- Arrêté interministériel du 21 juin 1971 relatif à l'application du décret n° 1271 du 23 décembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat (JORF du 1er juillet 1971, page 6357)
Voir Arrêté du 21/06/1971
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- Décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire (JORF du 2 mars 1973, page 2322)
Voir Décret n° 73-216 du 01/03/1973
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