Journal Officiel 1982 N°8 du 31/03/1982
- Arrêté interministériel du 16 novembre 1981 réglementant le vol VFR de nuit pour les hélicoptères (Arrêté de promulgation n° 1353 AA du 10 mars 1982)
Voir Arrêté du 16/11/1981
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- Loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981 modifiant l'article 108 du code pénal et abrogeant les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code (Arrêté de promulgation n° 1086 AA du 24 février 1982)
Voir Loi n° 81-1134 du 23/12/1981
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- Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976 (Arrêté de promulgation n° 1224 AA du 3 mars 1982)
Voir Loi n° 81-1162 du 30/12/1981
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- Arrêté ministériel du 28 juillet 1976 réglementant le vol en régime VFR de nuit (avion) (J.O.R.F. du 3 septembre 1976, page 5345)
Voir Arrêté du 28/07/1976
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- Arrêté interministériel du 26 janvier 1982 relatif à des commissions administratives paritaires (gradés et gardiens de la paix de la police nationale) (J.O.R.F. du 3 février 1982, page 1295)
Voir Arrêté du 26/01/1982
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- Arrêté ministériel du 27 janvier 1982 relatif à des commissions administratives paritaires (gradés et gardiens de la paix de la police nationale) (J.O.R.F. du 3 février 1982, page 1296)
Voir Arrêté du 27/01/1982
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- Arrêtés ministériels du 8 février 1982 relatifs au budget de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française (J.O.R.F. du 27 février 1982, page 2183)
Voir Arrêté du 08/02/1982
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- Arrêté interministériel du 12 février 1982 fixant l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer (J.O.R.F. du 18 février 1982, page 1865)
Voir Arrêté du 12/02/1982
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- Arrêté ministériel du 16 février 1982 relatif au concours de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture (J.O.R.F. du 25 février 1982, page 2099)
Voir Arrêté du 16/02/1982
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- Arrêté ministériel du 25 février 1982 portant ouverture de concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature (J.O.R.F. du 7 mars 1982, page 2436)
Voir Arrêté du 25/02/1982
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