Journal Officiel 1983 N°14 du 30/04/1983
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, article 101 et 104 (Arrêté de promulgation n° 1371 AA du 6 avril 1983)
Voir Loi n° 83-8 du 07/01/1983
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- Arrêté ministériel du 17 mars 1983 fixant le nombre de sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (J.O.R.F. n° 68 du 22 mars 1983, page 2968)
Voir Arrêté du 17/03/1983
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- Arrêté ministériel du 17 mars 1983 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (J.O.R.F. n° 68 du 22 mars 1983, page 2968)
Voir Arrêté du 17/03/1983
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- Rectificatif du décret de naturalisation du 31 décembre 1981 publié au J.O.P.F. n° 5 du 15 février 1983 (Ngooi Chow Fin)
Voir Décret du 31/12/1981
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- Circulaire ministérielle du 8 avril 1983 relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger bénéficiant d'une autorisation générale (J.O.R.F. n° 83 du 9 avril 1983, page 1106)
Voir Circulaire état du 08/04/1983
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- Arrêté n° 354 FT du 6 avril 1983 accordant un versement à valoir sur sa subvention 1983 à la Chambre d'agriculture, d'élevage et de la pêche
Voir Arrêté n° 354 FT du 06/04/1983
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- Arrêté n° 355 FT du 6 avril 1983 mettant à la disposition du service des archives territoriales une somme de 1 500 000 F CFP pour la reproduction de documents photographiques
Voir Arrêté n° 355 FT du 06/04/1983
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- Arrêté n° 356 FT du 6 avril 1983 accordant un troisième versement à valoir sur sa subvention 1983 au conservatoire artistique territorial de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 356 FT du 06/04/1983
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- Arrêté n° 357 FT du 6 avril 1983 accordant un troisième versement à valoir sur sa subvention 1983 à l'office territorial de la main-d'oeuvre
Voir Arrêté n° 357 FT du 06/04/1983
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- Arrêté n° 358 FT du 6 avril 1983 accordant un troisième versement à valoir sur sa subvention 1983 à l'office de développement du tourisme
Voir Arrêté n° 358 FT du 06/04/1983
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