Journal Officiel 1983 N°44 NS du 28/12/1983
- Délibération n° 83-197 du 15 décembre 1983 relative à l'impôt sur les sociétés et autres personnes morales (r.e. Arrêté n° 4494 AA du 22 décembre 1983 )
Voir Délibération n° 83-197 du 15/12/1983 - Délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 portant modification et complétant le code des impôts directs (r.e. Arrêté n° 4494 AA du 22 décembre 1983 )
Voir Délibération n° 83-198 du 15/12/1983