Journal Officiel 1984 N°44 NS du 15/09/1984
- Arrêté n° 2661 AA du 10 septembre 1984 portant ouverture d'enquête administrative relative à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et perturbations électromagnétiques
Voir Arrêté n° 2661 AA du 10/09/1984