Journal Officiel 1984 N°56 NS du 14/11/1984
- Décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. (JORF du 22 mars 1968, page 2976)
Voir Décret n° 68-259 du 15/03/1968
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- Décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (JORF du 25 juillet 1984, page 2444)
Voir Décret n° 84-708 du 24/07/1984
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- Décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (JORF du 25 juillet 1984, page 2445)
Voir Décret n° 84-709 du 24/07/1984
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- Décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (rectificatif) (JORF du 4 août 1984, page 2577)
Voir Décret n° 84-709 du 24/07/1984
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- Arrêté ministériel du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire (JORF des 13 et 14 août 1984, page 2656)
Voir Arrêté du 13/08/1984
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- Arrêté ministériel du 3 août 1984 portant portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire (JORF du 4 août 1984, page 2576)
Voir Arrêté du 03/08/1984
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- Arrêté interministériel du 6 septembre 1984 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer (JORF du 21 septembre 1984, page 8595)
Voir Arrêté du 06/09/1984
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- Arrêté ministériel du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire (rectificatif) (JORF du 15 août 1984, page 2667)
Voir Arrêté du 13/08/1984
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- Arrêté interministériel du 7 septembre 1984 instituant auprès du haut-commissaire de la République, chef du territoire, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (JORF des 17 et 18 septembre 1984, page 8496)
Voir Arrêté du 07/09/1984
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- Avis fixant les modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (JORF du 8 septembre 1984, page 2866)
Voir Avis du 14/11/1984
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