Journal Officiel 1984 N°61 NS du 11/12/1984
- Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Arrêté de promulgation n° 215 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
Voir Loi n° 64-1360 du 31/12/1964
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- Loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 modifiant et complétant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation n° 215 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
Voir Loi n° 66-482 du 06/07/1966
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- Décret n° 84-691 du 17 juillet 1984 complétant le décret n° 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 214 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
Voir Décret n° 84-691 du 17/07/1984
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- Décret n° 84-801 du 27 août 1984 complétant et modifiant les parties réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 212 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
Voir Décret n° 84-801 du 27/08/1984
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- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Arrêté de promulgation n° 213 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
Voir Décret n° 84-810 du 30/08/1984
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- Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (rectificatif) (JORF du 10 novembre 1984, page 3487)
Voir Loi n° 84-820 du 06/09/1984
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- Décret n° 84-883 du 28 septembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des conseillers d'éducation (JORF du 5 octobre 1984, page 3110)
Voir Décret n° 84-883 du 28/09/1984
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- Décret n° 84-884 du 28 septembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire (JORF du 5 octobre 1984, page 3111)
Voir Décret n° 84-884 du 28/09/1984
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- Décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale (JORF du 14 octobre 1984, page 3229)
Voir Décret n° 84-914 du 10/10/1984
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- Décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques, chefs de travaux et des professeurs de collège d'enseignement technique (JORF du 14 octobre 1984, page 3231)
Voir Décret n° 84-915 du 10/10/1984
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