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Journal Officiel 1984 N°8 NS du 28/03/1984


  • Loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infraction (à l'exception de son article 22) (JORF du 9 juillet 1983, page 2122)
    Voir Loi n° 83-608 du 08/07/1983
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