Journal Officiel 1985 N°3 NS du 05/02/1985
- Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
Voir Loi n° 83-353 du 30/04/1983
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- Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
Voir Décret n° 83-1020 du 29/11/1983
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- Décret n° 84-1009 du 2 novembre 1984 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (Arrêté de promulgation n° 62 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
Voir Décret n° 84-1009 du 02/11/1984
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- Décret du 4 janvier 1985 portant dissolution du conseil municipal de Makemo (Polynésie française) (Arrêté de promulgation n° 88 NS/MRCL du 17 janvier 1985)
Voir Décret du 04/01/1985
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- Arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif au compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française (JORF du 1er décembre 1984, page 11038)
Voir Arrêté du 17/10/1984
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- Arrêté ministériel du 30 novembre 1984 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Voir Arrêté du 30/11/1984
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- Décret du 14 décembre 1984 portant nomination de magistrats (JORF du 16 décembre 1984, pages 11570 et 11581) (MM. Achille Broquet, Bernard Talercio et Eric Grafmuller)
Voir Décret du 14/12/1984
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- Arrêté ministériel du 11 décembre 1984 relatif aux concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (JORF du 16 décembre 1984, page 11584)
Voir Arrêté du 11/12/1984
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- Avis de concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes) (JORF du 16 décembre 1984, page 11603)
Voir Avis du 05/02/1985
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