Journal Officiel 1985 N°33 NS du 11/12/1985
- Arrêté n° 1198 CM du 5 décembre 1985 portant désignation des représentants du territoire à la commission paritaire de concertation Etat-territoire
Voir Arrêté n° 1198 CM du 05/12/1985
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- Décret n° 85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1878 DRCL du 6 décembre 1985)
Voir Décret n° 85-1251 du 29/11/1985
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