Journal Officiel 1986 N°27 du 20/09/1986
- Décret n° 86-834 du 30 juin 1986 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 118 du code de procédure pénale (Arrêté de promulgation n° 1095 DRCL du 2 septembre 1986)
Voir Décret n° 86-834 du 30/06/1986
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- Décret n° 86-898 du 30 juillet 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1094 DRCL du 2 septembre 1986)
Voir Décret n° 86-898 du 30/07/1986
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- Décret n° 85-1492 du 31 décembre 1985 fixant à compter du 1er janvier et du 1er juillet 1986 le plafond de la sécurité sociale (JORF du 1er janvier 1986, page 37)
Voir Décret n° 85-1492 du 31/12/1985
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- Arrêté interministériel du 26 juin 1986 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille (J.O.R.F. du 3 juillet 1986, page 8256)
Voir Arrêté du 26/06/1986
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- Arrêté ministériel du 21 août 1986 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat (M. Michel Paoletti) (J.O.R.F. du 26 août 1986, page 10391)
Voir Arrêté du 21/08/1986
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- Circulaire ministérielle du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Dénomination des personnes dans les documents administratifs) (J.O.R.F. du 26 août 1986, page 10391)
Voir Circulaire état du 26/06/1986
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- Décret n° 86-585 du 14 mars 1986 modifiant et complétant certaines dispositions du nouveau code de procédure civile (JORF du 19 mars 1986, page 4581)
Voir Décret n° 86-585 du 14/03/1986
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- Arrêté interministériel du 20 août 1986 autorisant au titre de la session 1987 l'ouverture d'un concours externe d'accès au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 27 août 1986, page 10427)
Voir Arrêté du 20/08/1986
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- Décret du 21 août 1986 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 24 août 1986)
Voir Décret du 21/08/1986
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- Arrêté interministériel du 20 août 1986 autorisant au titre de l'année 1987 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive (C.A.P.E.P.S.) (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 27 août 1986, page 10427)
Voir Arrêté du 20/08/1986
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