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Journal Officiel 1986 N°35 du 10/12/1986

  • Loi n° 86-1067 du 30/09/1986
    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Arrêté de promulgation n° 1445 DRCL du 19 novembre 1986)
  • Décret n° 86-1065 du 24/09/1986
    Décret n° 86-1065 du 24 septembre 1986 modifiant le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (Arrêté de promulgation n° 1438 DRCL du 17 novembre 1986)
  • Décret n° 86-1066 du 24/09/1986
    Décret n° 86-1066 du 24 septembre 1986 modifiant le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (Arrêté de promulgation n° 1437 DRCL du 17 novembre 1986)
  • Décret n° 86-1074 du 26/09/1986
    Décret n° 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits (Arrêté de promulgation n° 1446 DRCL du 19 novembre 1986)
  • Arrêté du 07/11/1986
    Arrêté ministériel du 7 novembre 1986 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session 1987 au concours externe d'accès au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 16 novembre 1986, page 13684)
  • Arrêté du 07/11/1986
    Arrêté ministériel du 7 novembre 1986 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session 1987 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 16 novembre 1986, page 13685)
  • Arrêté n° 1355 CAB/MIL du 30/10/1986
    Arrêté n° 1355 CAB/MIL du 30 octobre 1986 fixant la composition de la commission territoriale chargée de statuer sur les demandes de dispense des obligations d'activité du service national
  • Arrêté du 07/11/1986
    Arrêté interministériel du 7 novembre 1986 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session 1987 au concours externe d'accès au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 16 novembre 1986, page 13684)
  • Arrêté du 07/11/1986
    Arrêté interministériel du 7 novembre 1986 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session 1987 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 16 novembre 1986, page 13685)
  • Avis du 10/12/1986
    Avis relatif à la liste des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, conformément à l'article 15 de la loi (liste établie au 31 décembre 1985) (J.O.R.F. du 25 octobre 1986, page 12876)

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