Journal Officiel 1987 N°40 du 01/10/1987
- Loi n° 83-1129 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus (Arrêté de promulgation n° 1044 DRCL du 21 septembre 1987)
Voir Loi n° 83-1129 du 23/12/1983
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- Décret n° 85-174 du 4 février 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus, signés à Washington le 25 janvier 1983 (Arrêté de promulgation n° 1044 DRCL du 21 septembre 1987)
Voir Décret n° 85-174 du 04/02/1985
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- Délibération n° 87-99 AT du 14 septembre 1987 portant modification du budget du territoire pour l'exercice 1987
Voir Délibération n° 87-99 AT du 14/09/1987
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- Délibération n° 87-100 AT du 14 septembre 1987 portant création de services dénommés "cabinets" auprès du président de l'assemblée territoriale, du président de la commission permanente et des présidents des commissions intérieures ordinaires de l'assemblée territoriale
Voir Délibération n° 87-100 AT du 14/09/1987
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- Arrêté n° 998 CM du 24 septembre 1987 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.A.R.L. Transpolynésie
Voir Arrêté n° 998 CM du 24/09/1987
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- Arrêté n° 3734 MET/AE du 22 septembre 1987 homologuant les prix de vente au détail de certains matériaux de construction (Somac)
Voir Arrêté n° 3734 MET/AE du 22/09/1987
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- Arrêté n° 999 CM du 24 septembre 1987 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.A.R.L. Kina Eia Nui pour son projet de création d'une flottille de trois superbonitiers
Voir Arrêté n° 999 CM du 24/09/1987
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- Arrêté n° 3735 MET/AE du 22 septembre 1987 homologuant les prix de vente au détail de certains matériaux de construction (Vognin)
Voir Arrêté n° 3735 MET/AE du 22/09/1987
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- Arrêté n° 3736 MET/AE du 22 septembre 1987 homologuant les prix de vente au détail de certains matériaux de construction (Lai Woa)
Voir Arrêté n° 3736 MET/AE du 22/09/1987
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- Arrêté n° 3737 MET/AE du 22 septembre 1987 homologuant les prix de vente au détail de certains matériaux de construction (Polybois)
Voir Arrêté n° 3737 MET/AE du 22/09/1987
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