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Journal Officiel 1995 N°13 du 30/03/1995

  • Loi n° 95-126 du 08/02/1995
    Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
  • Loi n° 94-477 du 10/06/1994
    Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
  • Décret n° 95-140 du 06/02/1995
    Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)
  • Arrêté n° 312 DRCL du 23/03/1995
    Arrêté n° 312 DRCL du 23 mars 1995 portant fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage de la propagande électorale pour l'élection du Président de la République du 23 avril 1995 et, le cas échéant, du 7 mai 1995
  • Arrêté n° 263 DRCL du 14/03/1995
    Arrêté n° 263 DRCL du 14 mars 1995 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Angelo Lienard
  • Délibération n° 95-47 AT du 16/03/1995
    Délibération n° 95-47 AT du 16 mars 1995 portant dissolution de l'Office de promotion et d'animation touristiques de Tahiti et ses îles et transfert des éléments de l'actif et du passif au budget du territoire
  • Délibération n° 95-48 AT du 16/03/1995
    Délibération n° 95-48 AT du 16 mars 1995 portant modification du code des impôts directs (patente et impôt minimum forfaitaire)
  • Délibération n° 95-49 AT du 16/03/1995
    Délibération n° 95-49 AT du 16 mars 1995 modifiant les conditions d'ouverture des droits aux allocations familiales du régime des salariés.
  • Délibération n° 95-50 AT du 16/03/1995
    Délibération n° 95-50 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier de la Centrale d'approvisionnement pour l'habitat pour l'exercice 1993
  • Délibération n° 95-51 AT du 16/03/1995
    Délibération n° 95-51 AT du 16 mars 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Faaa

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