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Journal Officiel 1995 N°15 NC du 13/04/1995

  • Loi n° 95-73 du 21/01/1995
    Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 345 DRCL du 31 mars 1995)
  • Arrêté n° 324 PEL.E4 du 27/03/1995
    Arrêté n° 324 PEL.E4 du 27 mars 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel de la correction de l'Imprimerie officielle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  • Décret n° 95-190 du 23/02/1995
    Décret n° 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. (Arrêté de promulgation n° 345 DRCL du 31 mars 1995)
  • Arrêté n° 329 DRCL du 27/03/1995
    Arrêté n° 329 DRCL du 27 mars 1995 portant répartition par commune ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour 1996 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete
  • Arrêté n° 330 MAFIC du 28/03/1995
    Arrêté n° 330 MAFIC du 28 mars 1995 portant désignation des membres du jury chargé de l'attribution du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
  • Arrêté n° 351 BCO du 03/04/1995
    Arrêté n° 351 BCO du 3 avril 1995 portant délégation de signature à M. Pierre Gonnot, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier
  • Convention Etat/Pays 16-95 du 27/03/1995
    Convention n° 16-95 du 27 mars 1995 relative à la charte pour le développement économique local de la Polynésie française
  • Convention Etat/Pays 17-95 du 27/03/1995
    Convention n° 17-95 du 27 mars 1995 de mise en œuvre des actions d'aide à l'exportation au titre du contrat de développement
  • Convention Etat/Pays 19-95 du 31/03/1995
    Convention n° 19-95 du 31 mars 1995 entre l'Etat français et le territoire de la Polynésie française fixant les dispositions transitoires applicables au personnel affecté au fonctionnement du service public pénitentiaire.
  • Arrêté n° 349 CM du 03/04/1995
    Arrêté n° 349 CM du 3 avril 1995 fixant les conditions particulières d'importation, de détention, de dispensation et d'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg comprimés

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