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Journal Officiel 1995 N°16 du 20/04/1995

  • Loi n° 94-1099 du 19/12/1994
    Loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irl[...]
  • Décret n° 95-224 du 21/02/1995
    Décret n° 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande d[...]
  • Décret n° 95-268 du 09/03/1995
    Décret n° 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident. (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
  • Décret n° 95-301 du 21/03/1995
    Décret n° 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
  • Décret n° 95-302 du 21/03/1995
    Décret n° 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
  • Décret n° 95-303 du 21/03/1995
    Décret n° 95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 384 DRCL du 7 avril 1995)
  • Arrêté n° 384 CM du 06/04/1995
    Arrêté n° 384 CM du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales- Abrogé par arrêté n° 701 CM du 22 juin 1995 (JOPF 1995, p 1366 )
  • Arrêté n° 386 CM du 07/04/1995
    Arrêté n° 386 CM du 7 avril 1995 complétant et modifiant l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
  • Arrêté n° 395 CM du 07/04/1995
    Arrêté n° 395 CM du 7 avril 1995 relatif à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'établissement public dénommé 'Fonds d'entraide aux îles' (F.E.I.)
  • Arrêté n° 396 CM du 07/04/1995
    Arrêté n° 396 CM du 7 avril 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie de Tahiti, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 1994 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur différentes dispositions relatives à ladite convention collective

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