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Journal Officiel 1995 N°2 du 12/01/1995

  • Loi n° 94-320 du 25/04/1994
    Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
  • Loi n° 94-426 du 28/05/1994
    Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 dé-cembre 1994)
  • Loi n° 94-537 du 28/06/1994
    Loi n° 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
  • Décret n° 94-990 du 08/11/1994
    Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
  • Décret n° 94-991 du 08/11/1994
    Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
  • Décret n° 94-996 du 14/11/1994
    Décret n° 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
  • Convention Etat/Pays 78-94 du 19/11/1994
    Convention tripartite n° 78-94 du 19 novembre 1994.
  • Arrêté n° 1464 DRCL du 23/12/1994
    Arrêté n° 1464 DRCL du 23 décembre 1994 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Jean-Pierre Tapi
  • Délibération n° 94-158 AT du 22/12/1994
    Délibération n° 94-158 AT du 22 décembre 1994 autorisant le territoire à négocier et contracter deux prêts d'un montant total de 500 millions de FCP auprès de la banque Socrédo au titre de l'exercice 1994
  • Délibération n° 94-159 AT du 22/12/1994
    Délibération n° 94-159 AT du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural

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