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Journal Officiel 1995 N°23 du 08/06/1995

  • Délibération n° 95-67 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-67 AT du 23 mai 1995 portant modification du code des impôts directs (sociétés financières de gestion de fonds de garantie)
  • Délibération n° 95-68 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles
  • Délibération n° 95-69 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-69 AT du 23 mai 1995 définissant le régime fiscal et douanier applicable aux divers matériels importés dans le cadre des Xes Jeux du Pacifique Sud
  • Délibération n° 95-70 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-70 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
  • Délibération n° 95-71 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-71 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 95-33 AT du 9 février 1995 portant suspension de la taxe nouvelle de solidarité pour la protection sociale en faveur des entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux et de conserves de viande
  • Délibération n° 95-73 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-73 AT du 23 mai 1995 modifiant le régime des droits de timbre applicables aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur
  • Délibération n° 95-74 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-74 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Délibération n° 95-75 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-75 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de décret fixant la nature des contributions locales sur lesquelles peuvent être votés des centimes additionnels
  • Délibération n° 95-76 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-76 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de décret fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
  • Délibération n° 95-77 AT du 23/05/1995
    Délibération n° 95-77 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 59-50 du 4 septembre 1959 portant statut de la mutualité

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