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Journal Officiel 1995 N°4 du 26/01/1995

  • Décret n° 94-1211 du 30/12/1994
    Décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 39 DRCL du 16 janvier 1995)
  • Arrêté n° 1478 AM du 29/12/1994
    Arrêté n° 1478 AM du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 668 AM du 8 juillet 1993 relatif à la conduite dans les eaux intérieures et territoriales de la Polynésie française des navires de plaisance à moteur
  • Arrêté n° 1479 AM du 29/12/1994
    Arrêté n° 1479 AM du 29 décembre 1994 relatif à la "conduite accompagnée" des véhicules nautiques à moteur
  • Arrêté n° 21 FIP du 10/01/1995
    Arrêté n° 21 FIP du 10 janvier 1995 portant attribution au Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) de la Polynésie française d'une subvention de 22.869.182 FF (415.803.309 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1994 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
  • Arrêté n° 30 FIP du 11/01/1995
    Arrêté n° 30 FIP du 11 janvier 1995 portant répartition de la participation exceptionnelle de l'Etat, d'un montant de 415.803.309 F CFP (22.869.182 FF) entre les communes de la Polynésie française
  • Décision n° 36 OAC du 12/01/1995
    Décision n° 36 OAC du 12 janvier 1995 désignant M. Serge Falguere en qualité de secrétaire administratif par intérim de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre de la Polynésie française (dans l'attente de sa désignation à ce poste par arrêté interministériel)
  • Arrêté n° 22 MAFIC du 10/01/1995
    Arrêté n° 22 MAFIC du 10 janvier 1995 portant attribution du brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.)
  • Arrêté n° 28 CM du 16/01/1995
    Arrêté n° 28 CM du 16 janvier 1995 portant agrément de M. Joseph Gendron au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
  • Arrêté n° 29 CM du 16/01/1995
    Arrêté n° 29 CM du 16 janvier 1995 portant agrément de la S.A. Kaina Village au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
  • Arrêté n° 31 CM du 16/01/1995
    Arrêté n° 31 CM du 16 janvier 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société en nom collectif 'Aremiti' pour la mise en exploitation du navire 'Aremiti' sur la ligne Papeete-Vaiare (Moorea). (Extraits)

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