Journal Officiel 1995 N°45 du 09/11/1995
- Délibération n° 95-171 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-171 AT du 26 octobre 1995 abrogeant la délibération n° 78-183 du 18 octobre 1978 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, organisant pour les salariés une dispense d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles - Délibération n° 95-172 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-172 AT du 26 octobre 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ouzbèke sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Paris le 27 octobre 1993) . - Délibération n° 95-173 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-173 AT du 26 octobre 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi relatif à l'agence nationale des fréquences radioélectriques - Délibération n° 95-174 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-174 AT du 26 octobre 1995 portant réglementation du travail de contrôle exécuté en dehors des heures réglementaires d'ouverture du service du développement rural et du service d'hygiène et de salubrité publique dans toutes les zones de la Polynésie française - Délibération n° 95-175 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-175 AT du 26 octobre 1995 modifiant le code de l'aménagement de la Polynésie française et supprimant l'enquête publique lors de l'élaboration du SAGE - Délibération n° 95-176 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-176 AT du 26 octobre 1995 portant abrogation des dispositions de la délibération n° 95-14 AT du 19 janvier 1995 portant exonération des droits et taxes d'importation applicables aux matériaux de construction importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles pour la construction d'habitations - Délibération n° 95-177 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-177 AT du 26 octobre 1995 relative à l'extension des dispositions de la délibération n° 95-54 AT du 24 mars 1995 aux propriétaires de véhicules automobiles incendiés lors des événements survenus les 6 et 7 septembre 1995 sur l'île de Tahiti - Délibération n° 95-178 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-178 AT du 26 octobre 1995 portant modification de la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 portant institution d'un minimum vieillesse - Délibération n° 95-179 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-179 AT du 26 octobre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés- Abrogé par délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995, art 2, (JOPF 1995, n° 52, p 2658) - Délibération n° 95-180 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés
