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Journal Officiel 1995 N°6 du 09/02/1995

  • Arrêté du 29/01/1995
    Arrêtés ministériels du 29 décembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes). (J.O.R.F. du 17janvier 1996, page 825)
  • Loi organique n° 95-62 du 19/01/1995
    Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale. (J.O.R.F. du 20 janvier 1995, page 1040)
  • Loi organique n° 95-63 du 19/01/1995
    Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. (J.O.R.F. du 20 janvier 1995, page 1041)
  • Loi organique n° 95-64 du 19/01/1995
    Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. (J.O.R.F. du 20 janvier 1995, page 1042)
  • Arrêté n° 68 SATP du 23/01/1995
    Arrêté n° 68/SATP du 23 janvier 1995 annulant l'arrêté n° 1365/SATP du 30 novembre 1994 concernant la date des élections relatives au renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et fixant une nouvelle date pour lesdites élections
  • Convention Etat/Pays 70-94 du 21/10/1994
    Convention n° 70-94 du 21 octobre 1994 relative au fonctionnement des maisons familiales rurales de Polynésie française.
  • Convention Etat/Pays 95-188 du 02/02/1995
    Convention n° 95-188 du 2 février 1995 entre le ministère de la Défense et le Territoire de la Polynésie française.
  • Arrêté n° 106 CM du 30/01/1995
    Arrêté n° 106 CM du 30 janvier 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue, à Mme Betty Lau, pour la réalisation d'une habitation sur le lot n° 8 du lotissement Matahoi à Pirae
  • Arrêté n° 84 CM du 30/01/1995
    Arrêté n° 84 CM du 30 janvier 1995 portant répartition partielle des crédits de paiement de l'exercice 1995
  • Arrêté n° 85 CM du 30/01/1995
    Arrêté n° 85 CM du 30 janvier 1995 accordant à l'opération d'apport partiel d'actif de la banque Socrédo à la société anonyme Océanienne de services bancaires le bénéfice des dispositions de l'article 11-2, section I, du code des impôts directs

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