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Journal Officiel 1995 N°8 du 23/02/1995

  • Loi n° 94-1040 du 02/12/1994
    Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières. (Arrêté de promulgation n° 107 DRCL du 7 février 1995)
  • Arrêté n° 102 SG du 06/02/1995
    Arrêté n° 102 SG du 6 février 1995 portant création d'un comité local du fonds de secours aux sinistrés de la dépression tropicale forte William
  • Arrêté n° 103 CAB du 06/02/1995
    Arrêté n° 103 CAB du 6 février 1995 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1995
  • Arrêté n° 117 BCO du 08/02/1995
    Arrêté n° 117 BCO du 8 février 1995 portant délégation de signature à Mme Thérèse Lopez, directrice du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania
  • Arrêté n° 106 DRCL du 07/02/1995
    Arrêté n° 106 DRCL du 7 février 1995 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Pierre Tau
  • Décision n° 951 TG du 09/02/1995
    Décision n° 95-1 TG du 9 février 1995 modifiant les décisions n° 94-2 TG du 23 septembre 1994, n° 94-3 TG du 16 décembre 1994 et n° 94-4 TG du 29 décembre 1994 portant désignation dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier des délégués de l'administration et des membres de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale
  • Délibération n° 95-32 AT du 09/02/1995
    Délibération n° 95-32 AT du 9 février 1995 modifiant la délibération n° 94-17 AT du 10 mars 1994, définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
  • Délibération n° 95-33 AT du 09/02/1995
    Délibération n° 95-33 AT du 9 février 1995 portant suspension de la taxe nouvelle de solidarité pour la protection sociale en faveur des entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux et de conserves de viande
  • Délibération n° 95-34 AT du 09/02/1995
    Délibération n° 95-34 AT du 9 février 1995 portant modification du tarif des douanes et de l'annexe à la délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988 portant suspension provisoire, dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation
  • Délibération n° 95-35 AT du 09/02/1995
    Délibération n° 95-35 AT du 9 février 1995 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière

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