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Journal Officiel 1996 N°48 du 28/11/1996

  • Loi n° 96-129 du 21/02/1996
    Loi n° 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Loi n° 96-242 du 26/03/1996
    Loi n° 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Loi n° 96-275 du 03/04/1996
    Loi n° 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Loi n° 96-278 du 03/04/1996
    Loi n° 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Loi n° 96-279 du 03/04/1996
    Loi n° 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Décret n° 96-897 du 09/10/1996
    Décret n° 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1984. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Décret n° 96-898 du 09/10/1996
    Décret n° 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Décret n° 96-906 du 09/10/1996
    Décret n° 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Décret n° 96-908 du 09/10/1996
    Décret n° 96-908 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)
  • Décret n° 96-909 du 09/10/1996
    Décret n° 96-909 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993. (Arrêté de promulgation n° 965 DRCL du 14 novembre 1996)

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