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Journal Officiel 1996 N°51 du 19/12/1996

  • Loi n° 96-276 du 03/04/1996
    Loi n° 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).(Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996)
  • Loi n° 96-277 du 03/04/1996
    Loi n° 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996)
  • Décret n° 96-914 du 09/10/1996
    Décret n° 96-914 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995. (Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996)
  • Décret n° 96-915 du 09/10/1996
    Décret n° 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994. (Arrêté de promulgation n° 1050DRCL du 9 décembre 1996)
  • Décret n° 96-934 du 17/10/1996
    Décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 1050DRCL du 9 décembre 1996)
  • Décret n° 96-967 du 30/10/1996
    Décret n° 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pe[...]
  • Arrêté n° 1010 CAB/DPC du 27/11/1996
    Arrêté n° 1010 CAB/DPCdu 27 novembre 1996 portant attribution d'un secours d'urgence aux sinistrés de la forte houle du 18 au 20 juillet 1996
  • Décret n° 96-971 du 31/10/1996
    Décret n° 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. (Arrêté de promulgation n° 1050[...]
  • Arrêté du 31/10/1996
    Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global. (Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996)
  • Arrêté n° 1013 FIP du 28/11/1996
    Arrêté n° 1013 FIPdu 28 novembre 1996 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), constructions scolaires 1996, commune de Gambier, Tuamotu-Gambier, école de Rikitea primaire et maternelle

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