Journal Officiel 1996 N°12 NS du 11/10/1996
- Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
Voir Loi n° 94-475 du 10/06/1994
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- Articles du code civil étendus à la Polynésie française ( Art 2154, 2154-1, 2154-2, 2154-3, 2271, 2272, 2277 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
Voir Code du 11/10/1996
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- Article du code de l'organisation judiciaire étendu à la Polynésie française ( Art L 710-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
Voir Code du 11/10/1996
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- Article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel étendu à la Polynésie française ( L 8-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
Voir Code du 11/10/1996
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- Articles du code de commerce étendus à la Polynésie française ( Art 433, 433-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
Voir Code du 11/10/1996
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