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Journal Officiel 1999 N°15 du 15/04/1999


  • Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil. (Arrêté de promulgation n° 151 DRCL du 31 mars 1999)
    Voir Décret n° 99-201 du 18/03/1999
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  • Arrêté n° 139 MAC du 26 mars 1999 portant attribution aux communes de la Polynésie française de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement servie au titre de l'exercice 1999 par l'Etat, ministère de l'intérieur
    Voir Arrêté n° 139 MAC du 26/03/1999
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  • Arrêté n° 146 DRCL du 29 mars 1999 portant répartition par communes ou communes associées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2000 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete
    Voir Arrêté n° 146 DRCL du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 84 DAF/PERS du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté n° 438 DAF/PERS du 5 novembre 1997 portant délégation de signature aux militaires de la gendarmerie de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 84 DAF/PERS du 31/03/1999
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  • Arrêté n° 140 MAC du 29 mars 1999 relatif à l'aval accordé à la commune de Pirae pour un emprunt de 120 Millions CFP auprès du Crédit local de France (construction du centre administratif de la commune)
    Voir Arrêté n° 140 MAC du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 141 MAC du 29 mars 1999 relatif à l'aval accordé à la commune de Pirae pour un emprunt de 164 Millions CFP auprès de la Caisse des dépôts et consignations (construction du centre administratif de la commune)
    Voir Arrêté n° 141 MAC du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 142 MAC du 29 mars 1999 relatif à l'aval accordé à la commune de Pirae pour un emprunt de 220 Millions CFP auprès de l'Agence française de développement (construction du centre administratif de la commune)
    Voir Arrêté n° 142 MAC du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 153 DRCL du 6 avril 1999 fixant les modalités d'instruction des demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert d'établissement de jeux (casinos et cercles)
    Voir Arrêté n° 153 DRCL du 06/04/1999
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  • Arrêté n° 143 MIDCR du 29 mars 1999 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement (première tranche, dotation 1999) attribuée au territoire de la Polynésie française pour les établissements scolaires du second degré
    Voir Arrêté n° 143 MIDCR du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 144 MIDCR du 29 mars 1999 modifiant le programme des travaux relatifs aux salles polyvalentes (sises à Pirae, Faaa, Afaahiti, Maupiti et Huahine) financés dans le cadre du volet économique de la convention défense pour un montant global de 14.850.000 FF engagés par arrêtés n° 60 MIDCR du 5 février 1998 (sur dotation 1997) et n° 621 MIDCR du 20 novembre 1998 (sur dotation 1995)
    Voir Arrêté n° 144 MIDCR du 29/03/1999
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