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Journal Officiel 1999 N°17 du 29/04/1999


  • Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (Arrêté de promulgation n° 182 DRCL du 16 avril 1999)
    Voir Loi n° 99-243 du 29/03/1999
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  • Arrêté n° 94 DAF/PERS du 16 avril 1999 portant réaffectation de M. Pierino Bassani, contrôleur divisionnaire des transmissions
    Voir Arrêté n° 94 DAF/PERS du 16/04/1999
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  • Décret n° 95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre. (Arrêté de promulgation n° 181 DRCL du 16 avril 1999)
    Voir Décret n° 95-57 du 18/01/1995
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  • Délibération n° 99-51 APF du 22 avril 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
    Voir Délibération n° 99-51 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-52 APF du 22 avril 1999 portant modification du tarif des douanes
    Voir Délibération n° 99-52 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-53 APF du 22 avril 1999 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-53 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires de Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-55 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
    Voir Délibération n° 99-56 APF du 22/04/1999
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  • Délibération n° 99-57 APF du 22 avril 1999 modifiant la délibération n° 76-50 du 9 juillet 1976 portant création de l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française et d'un conseil de la statistique
    Voir Délibération n° 99-57 APF du 22/04/1999
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