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Journal Officiel 1999 N°19 du 13/05/1999


  • Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 3 mai 1999)
    Voir Décret n° 99-235 du 22/03/1999
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  • Décret n° 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R.151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 3 mai 1999)
    Voir Décret n° 99-281 du 12/04/1999
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  • Arrêté n° 202 MAC du 29 avril 1999 et son annexe portant modification des annuités d'emprunts versées par le Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) au titre de l'exercice 1999
    Voir Arrêté n° 202 MAC du 29/04/1999
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  • Arrêté n° 204 MASC du 30 avril 1999 portant répartition par masse du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour l'exercice 1999
    Voir Arrêté n° 204 MASC du 30/04/1999
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  • Arrêté n° 207 MAC du 3 mai 1999 portant attribution aux communes de moins de 5.000 habitants de Polynésie française de la dotation élu local (D.E.L.) servie au titre de l'exercice 1999 par l'Etat, ministère de l'intérieur
    Voir Arrêté n° 207 MAC du 03/05/1999
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  • Arrêté n° 211 MAC du 3 mai 1999 portant attribution aux communes de la Polynésie française de la part aménagement de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) servie au titre de l'exercice 1999 par l'Etat, ministère de l'intérieur
    Voir Arrêté n° 211 MAC du 03/05/1999
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  • Arrêté n° 212 MAC du 3 mai 1999 relatif à l'aval accordé à la commune de Hiva Oa pour un emprunt de 16 800 000FCFP (soit 923.482,50 FF) auprès de la Socrédo destiné à l'acquisition d'engins de génie civil pour le fonctionnement de la station de concassage communale
    Voir Arrêté n° 212 MAC du 03/05/1999
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  • Arrêté n° 672 CM du 30 avril 1999 portant désignation des membres de la commission territoriale des impôts
    Voir Arrêté n° 672 CM du 30/04/1999
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  • Arrêté n° 673 CM du 30 avril 1999 déterminant la liste des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs reconnues représentatives sur le plan territorial
    Voir Arrêté n° 673 CM du 30/04/1999
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  • Arrêté n° 624 CM du 30 avril 1999 accordant à M. Labbeyi Louis, armateur du navire de pêche "Negonego", le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 624 CM du 30/04/1999
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