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Journal Officiel 1999 N°3 du 21/01/1999

  • Loi n° 98-1163 du 18/12/1998
    Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 3 DRCL du 5 janvier 1999)
  • Décret n° 98-1110 du 08/12/1998
    Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. (Arrêté de promulgation n° 2 6 DRCL du 13 janvier 1999)
  • Décret n° 98-1203 du 28/12/1998
    Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. (Arrêté de promulgation n° 19 DRCL du 8 janvier 1999)
  • Arrêté n° 677 DRCL du 17/12/1998
    Arrêté n° 677 DRCL du 17 décembre 1998 portant déconsignation des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à raison de l'expropriation d'une terre (terre Taihaata) sise à Tubuai
  • Arrêté n° 678 FIP du 18/12/1998
    Arrêté n° 678 FIP du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté n° 282 FIP du 4 juin 1998, portant attribution au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française de crédits du Fonds intercommunal de péréquation au titre de la formation des agents communaux par le centre national de la fonction publique territoriale, exercice 1998
  • Arrêté n° 680 AC.DIR.NA/AE du 18/12/1998
    Arrêté n° 680 AC.DIR.NA/AE du 18 décembre 1998 portant promulgation du plan de secours spécialisé de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a
  • Arrêté n° 686 DRCL du 23/12/1998
    Arrêté n° 686 DRCL du 23 décembre 1998 portant acceptation de la désignation d'un agent spécial d'assurance
  • Arrêté n° 695 MAFIC du 31/12/1998
    Arrêté n° 695 MAFIC du 31 décembre 1998 portant création de la commission plénière d'attribution des aides financières aux particuliers victimes des événements météorologiques exceptionnels de 1998
  • Arrêté n° 18 MAC du 08/01/1999
    Arrêté n° 18 MAC du 8 janvier 1999 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 1999 (D.G.F.) servie par l'Etat, ministère de l'intérieur, pour les mois de janvier, février et mars 1999
  • Arrêté n° 651 MASC du 30/11/1998
    Arrêté n° 651 MASC du 30 novembre 1998 portant attribution d'une subvention imputable sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité (chapitre 66-00, article 30, exercice 1998) au Centre de formation professionnelle pour adultes (C.F.P.A.) pour l'acquisition de matériels pédagogiques des structures de formation

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