Journal Officiel 2000 N°4 du 27/01/2000
- Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. (Arrêté de promulgation n° 6 DRCL du 12 janvier 2000)
Voir Loi n° 99-1071 du 16/12/1999
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- Décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996. (Arrêté de promulgation n° 7 DRCL du 12 janvier 2000)
Voir Décret n° 99-1074 du 14/12/1999
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- Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980. (Arrêté de promulgation n° 11 DRCL du 19 janvier 2000)
Voir Décret n° 99-1092 du 21/12/1999
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- Décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (Arrêté de promulgation n° 12 DRCL du 19 janvier 2000)
Voir Décret n° 99-1234 du 29/12/1999
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- Arrêté n° 1 TG/2000 du 11 janvier 2000 portant modification de la liste des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées, pour chaque bureau de vote de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, de dresser la liste électorale pour l'année 2000
Voir Arrêté n° 1 TG/2000 du 11/01/2000
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- Arrêté n° 3 B.DEF du 10 janvier 2000 portant composition et appel de la fraction de contingent 2000/02
Voir Arrêté n° 3 B.DEF du 10/01/2000
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- Arrêté n° 4 B.DEF du 12 janvier 2000 portant composition et appel des volontaires de l'aide technique fraction de contingent 2000/02
Voir Arrêté n° 4 B.DEF du 12/01/2000
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- Arrêté n° 685 MAE du 22 décembre 1999 portant attribution d'une subvention du secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat au territoire de la Polynésie française pour la création d'un atelier de vannerie au Centre des métiers d'art (complément). (Contrat de développement, chapitre 1, article 4)
Voir Arrêté n° 685 MAE du 22/12/1999
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- Délibération n° 2000-1 APF du 13 janvier 2000 instituant un dispositif d'aide en faveur des pensions de famille et des petits hôtels familiaux
Voir Délibération n° 2000-1 APF du 13/01/2000
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- Délibération n° 2000-2 APF du 13 janvier 2000 portant approbation du compte financier de l'Office des postes et télécommunications pour l'exercice 1997
Voir Délibération n° 2000-2 APF du 13/01/2000
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