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Journal Officiel 2000 N°7 NS du 15/12/2000

  • Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000
    Code de commerce annexé à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (Arrêté de promulgation n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412)
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