Journal Officiel 2005 N°21 NS du 26/05/2005
- Recommandation n° 2005-4 du 24 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio sur l'application des articles L. 49, alinéa 2, et L. 52-2 du code électoral lors du référendum des 28 et 29 mai 2005 (J.O.R.F. du 26 mai 2005)
Voir Avis n° 20054 du 24/05/2005