Journal Officiel 2005 N°43 NS du 14/12/2005
- Texte adopté n° 2005-6 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)
Voir Texte adopté LP n° 20056 LP/APF du 05/12/2005 - Texte adopté n° 2005-7 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation
Voir Texte adopté LP n° 20057 LP/APF du 05/12/2005