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Journal Officiel 2005 N°47 NS du 26/12/2005


  • Texte adopté n° 2005-16 LP/APF de la loi du pays du 16 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs
    Voir Texte adopté LP n° 200516 LP/APF du 16/12/2005
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