Journal Officiel 2006 N°16 NC du 20/04/2006
- Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (JORF du 6 avril 2006)
Voir Loi organique n° 2006-404 du 05/04/2006
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- Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines (JORF du 27 décembre 2005)
Voir Décret n° 2005-1632 du 26/12/2005
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- Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006. (JORF du 6 avril 2006)
Voir Décision n° 2006536 DC du 05/04/2006
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- Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D.312-5 du code monétaire et financier (JORF du 31 mars 2006)
Voir Décret n° 2006-384 du 27/03/2006
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- Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales (JORF du 31 mars 2006)
Voir Décret n° 2006-385 du 30/03/2006
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- Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire (Extraits) (JORF du 31 mars 2006)
Voir Décret n° 2006-386 du 30/03/2006
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- Arrêté interministériel du 28 mars 2006 portant report de crédits. (JORF du 31 mars 2006)
Voir Arrêté du 28/03/2006
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- Arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. (JORF du 4 avril 2006)
Voir Arrêté du 07/03/2006
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- Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents des services techniques (spécialité marin pont) des services déconcentrés des douanes et droits indirects. (JORF du 2 avril 2006)
Voir Avis du 20/04/2006
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- Avenant n° 2-06 du 30 mars 2006 à la convention de financement n° 114-04 du 29 novembre 2004 relative à l'acquisition d'un véhicule de transport en commun par la commune de Mahina
Voir Avenant n° 206 du 30/03/2006
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