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Journal Officiel 2006 N°17 NS du 13/04/2006


  • Loi du pays n° 2006-11 du 12 avril 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)
    Voir Loi du Pays n° 2006-11 du 12/04/2006
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  • Loi du pays n° 2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l'importation
    Voir Loi du Pays n° 2006-12 du 12/04/2006
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  • Loi du pays n° 2006-13 du 12 avril 2006 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs
    Voir Loi du Pays n° 2006-13 du 12/04/2006
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  • Loi du pays n° 2006-14 du 12 avril 2006 portant sur diverses mesures fiscales
    Voir Loi du Pays n° 2006-14 du 12/04/2006
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  • Loi du pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent
    Voir Loi du Pays n° 2006-15 du 12/04/2006
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 288331 du 15 mars 2006 (modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 - impôts directs)
    Voir Décision n° 288331 du 15/03/2006
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 288391 du 15 mars 2006 (diverses mesures fiscales à l'importation)
    Voir Décision n° 288391 du 15/03/2006
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 288490 du 22 mars 2006 (modification de la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française)
    Voir Décision n° 288490 du 22/03/2006
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  • Décisions du Conseil d'Etat n° 288754 et 289501 du 3 avril 2006 (création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, diverses mesures fiscales, modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres [...]
    Voir Décision n° 288754 du 03/04/2006
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  • Décisions du Conseil d'Etat n° 288756 et 289036 du 3 avril 2006 (modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 - impôts indirects)
    Voir Décision n° 288756 du 03/04/2006
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